L'Administration devant le juge judiciaire
by Serge Petit (Author)
Cet ouvrage, après avoir rappelé les circonstances historiques de l'élaboration de notre système juridictionnel dualiste (juridiction judiciaire et juridiction administrative), dresse une liste du champ de compétence dérogatoire du juge judiciaire en matière administrative. Il recense les compétences des deux ordres de juridiction et les cas où, l'administration étant mise en cause, le juge administratif n'est toutefois pas compétent.
Format
EPUB
Protection
Watermark
Publication date
January 01, 1997
Publisher
Collection
Page count
128
Language
French
EPUB ISBN
9782130680956
PDF ISBN
9782130718451
Paper ISBN
9782130486039
EPUB
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