Le Médiateur de la République
by Bénédicte Delaunay (Author)
Propose une présentation du statut et du rôle du principal organe de règlement non juridictionnel des litiges administratifs. S'attache à dégager essentiellement l'apport, mais aussi les limites d'une institution dont l'ambition est l'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés. « Copyright Electre »
Format
EPUB
Protection
Watermark
Publication date
January 01, 1999
Publisher
Collection
Page count
128
Language
French
EPUB ISBN
9782130683346
PDF ISBN
9782130720843
Paper ISBN
9782130495611
EPUB
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